Lettre de mission en expertise comptable (La)

A ce titre, elle obéit à la fois aux contraintes générales du droit des contrats (code civil) mais aussi aux contraintes spécifiques de la profession d’expertise comptable (déontologie et normes professionnelles), sans oublier les nombreux apports jurisprudentiels.

Selon les contours et les termes du contrat entre les parties, le contrat pourra être qualifié tantôt de contrat de prestation de services, tantôt de mandat. Le plus souvent les deux qualifications juridiques se recoupent. Il est néanmoins important de pouvoir distinguer chaque acte posé en fonction de la responsabilité civile contractuelle qui y est attachée (art.1146 à 1155 du Code Civil).

Il découle de la notion de contrat que les deux parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre au travers d’un contrat synallagmatique à titre onéreux.

Le contrat existe dès que les parties sont d’accord sur l’objet et sur le montant. Si le contrat peut se concevoir de manière tacite, depuis novembre 2018, le Conseil de l’ IEC a souhaité que toute nouvelle mission acceptée par un expert-comptable, conseil fiscal fasse l’objet d’un écrit de manière à pouvoir protéger chacune des parties en termes de preuve des engagements respectifs.

Une manière comme une autre de protéger le client « consommateur » mais aussi le professionnel de l’expertise face aux responsabilités grandissantes qui lui incombent.