Publication du formulaire de déclaration IPP pour 2023

Publication du formulaire de déclaration IPP pour 2023 - Actualités

Actualités Publication du formulaire de déclaration IPP pour 2023

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Le modèle du formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022) vient d'être publié au Moniteur belge.11 avril 2023

Nous avons résumé pour vous les principales nouveautés. Vos travailleurs pourront ainsi remplir leur déclaration d'impôt en connaissance de cause et ne passerez à côté d’aucun avantage.

Prolongation de l’exonération sur les heures supplémentaires volontaires additionnelles

Le nombre d’heures supplémentaires volontaires a été augmenté initialement pendant la pandémie de coronavirus de 100 à 220 heures pour le deuxième et le quatrième trimestre 2020 dans le secteur des soins, les secteurs cruciaux et les services essentiels. Ces heures supplémentaires additionnelles bénéficiaient d'une exonération fiscale et sociale.

Concrètement, il n’y avait pas d’impôt à payer sur les rémunérations afférentes à ces 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles. Cette mesure a finalement été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 pour les employeurs des secteurs dits cruciaux dans la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Dans la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 qui a suivi, tous les secteurs, et pas seulement les secteurs cruciaux, ont eu droit à 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles. Cette prolongation-extension fut l’une des mesures de relance économique décidées par le Gouvernement après la pandémie.

Le formulaire de déclaration pour l’exercice d’imposition 2023 contient dès lors deux nouveaux codes. Les heures supplémentaires peuvent être déclarées dans le cadre IV, rubrique A, sous-rubrique A.11, sous les nouveaux codes 1378 et 1379. Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier du même avantage. Ils doivent quant à eux déclarer leurs heures supplémentaires volontaires dans le cadre XVI, rubrique 6, a), sous les codes 1423 et 1424.

En savoir plus : « Les heures supplémentaires de relance applicables immédiatement en attendant la loi »

Avantage fiscal pour les pensionnés du secteur des soins

L’été dernier, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour pallier la pénurie de personnel dans le secteur des soins. Une des mesures à court terme a été d'imposer distinctement au taux de 33 % et d’exonérer de cotisations personnelles de sécurité sociale les pensionnés à partir de 65 ans qui exerçaient des activités complémentaires dans le secteur des soins. Ce traitement avantageux s’applique aux revenus complémentaires que ces pensionnés ont tirés de leur travail dans le secteur des soins entre le 1er juillet 2022 et le 31 mars 2023.

Dans le formulaire de déclaration pour l’exercice d'imposition 2023, cet avantage se retrouve à présent dans la nouvelle catégorie ‘pensionnés dans le secteur des soins’, sous le code 1263 qui existait déjà pour les rémunérations des travailleurs occasionnels dans l’horeca.

En savoir plus : ‘Des mesures pour réduire la pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé’

Modification de la déclaration des revenus du travail associatif

Le formulaire de déclaration tient compte du nouveau régime fiscal pour les travailleurs associatifs applicable depuis 2022.

En vertu d'une loi du 26 avril 2022, les indemnités pour le travail associatif sont en effet imposées au titre de revenus divers à un taux de 20 %, avec une déduction de frais forfaitaire de 50 %. Dans la pratique, vous ne payez donc que 10 % d'impôt sur les revenus du travail associatif.

En tant qu’employeur, vous ne devez pas retenir de précompte professionnel sur ces revenus.

Le traitement fiscal avantageux s’applique avec effet rétroactif aux revenus du travail associatif à partir du 1erjanvier 2022. Jusqu’à la publication de cette loi au Moniteur belge le 6 mai 2022, il n’était pas clair qu'il faille retenir un précompte professionnel sur ces revenus. Pour pouvoir imputer le précompte professionnel retenu durant cette période sur l’impôt final dû, le formulaire de déclaration prévoit dès lors un nouveau code 1465.

En savoir plus : ‘Travail associatif : nouvelles règles fiscales’

Avantage fiscal relatif à l’indemnité kilométrique majorée

Vous avez vous aussi augmenté l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service (p. ex., visites à la clientèle) que vos travailleurs effectuent avec leur propre véhicule ? Dans ce cas, vous avez bénéficié d’un avantage fiscal temporaire sous la forme d’un « crédit d'impôt » pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2022. Cette mesure vise à encourager les employeurs à payer le montant maximal exonéré de l’indemnité kilométrique.

Le crédit d’impôt correspond à un pourcentage que vous pouvez déduire du revenu imposable. Votre impôt final est de ce fait réduit, ce qui permet de compenser le coût d'une indemnité kilométrique majorée.

Vous pouvez à présent demander cet avantage via les nouveaux codes 1760 et 2760 du formulaire de déclaration.

En savoir plus :‘L’avantage fiscal « indemnité kilométrique » pour les employeurs a été publié’

Ce n’est plus le sexe, mais l’âge des partenaires qui détermine à présent la colonne

Enfin, le formulaire de déclaration contient encore une petite modification pratique. En cas de déclaration commune, les données du partenaire le plus âgé devront désormais figurer dans la colonne de gauche, et les données du partenaire le plus jeune dans la colonne de droite. Auparavant, l’homme devait mentionner ses données dans la colonne de gauche, et la femme dans la colonne de droite (pour les couples de sexe différent).

Quels sont les délais de déclaration en 2023 ?

Les délais de déclaration ont été modifiés en profondeur. La différence entre les délais de déclaration applicables aux citoyens d'une part et aux mandataires (comptables, experts-comptables, conseillers fiscaux...) d’autre part disparaît. Elle est remplacée par une nouvelle distinction entre les déclarations ‘simples’ et les déclarations « complexes ». Les déclarations « complexes » sont les déclarations dans lesquelles il est question de bénéfices ou profits, de rémunérations de dirigeants d’entreprise, de rémunérations de conjoints aidants ou de revenus professionnels étrangers.

La différence entre le délai de dépôt de la déclaration papier d'une part et de la déclaration en ligne d’autre part est quant à elle maintenue.

Les nouveaux délais de déclaration sont :